{"id":4815,"date":"2026-03-16T15:36:50","date_gmt":"2026-03-16T14:36:50","guid":{"rendered":"https:\/\/triviso.schwarz-matt-dev.com\/?page_id=4815"},"modified":"2026-03-16T15:43:23","modified_gmt":"2026-03-16T14:43:23","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/triviso.com\/fr\/rechtliches\/agb\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente\n<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1. objet du contrat<\/h3>

1.1 Champ d'application<\/h4>

Les offres, livraisons et prestations sont effectu\u00e9es exclusivement sur la base des pr\u00e9sentes CGV. Elles remplacent toutes les conditions contractuelles ant\u00e9rieures en vigueur entre les parties.<\/p>

1.2 Dispositions suppl\u00e9mentaires<\/h4>

En outre, des dispositions suppl\u00e9mentaires s'appliquent \u00e0 certains services :<\/p>

a) Contrat de licence de logiciel pour l'utilisation du mat\u00e9riel de licence mentionn\u00e9 dans l'offre\/la confirmation de commande.
b) contrat d'abonnement de service pour des prestations suppl\u00e9mentaires en relation avec le Mat\u00e9riel de licence.<\/p>

1.3 \u00c9l\u00e9ments du contrat<\/h4>

La contre-signature de l'offre\/confirmation de commande de Triviso par le client fait de celle-ci un contrat (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 Contrats individuels). Toute condition mentionn\u00e9e dans ce contrat (r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des dispositions contractuelles sur le site web, annexes, etc.) fait partie int\u00e9grante de celui-ci.<\/p>

1.4. accords d\u00e9rogatoires<\/h4>

Pour \u00eatre valables, les accords d\u00e9rogeant aux pr\u00e9sentes CGV doivent rev\u00eatir la forme \u00e9crite et \u00eatre sign\u00e9s par les deux parties.<\/p>

2. fourniture de services<\/h3>

2.1 Engagement des collaborateurs<\/h4>

Triviso s'engage \u00e0 fournir les prestations sign\u00e9es dans les contrats individuels respectifs conform\u00e9ment au contrat. Pour ce faire, elle fait appel \u00e0 des collaborateurs de son choix. Les souhaits du client en mati\u00e8re de personnel sont pris en compte dans la mesure du possible.<\/p>

2.2 Remplacement de collaborateurs<\/h4>

En cas de qualit\u00e9 insuffisante ou pour d'autres raisons importantes qui rendent impossible ou excessivement difficile l'ex\u00e9cution correcte du contrat, Triviso remplace les collaborateurs d\u00e8s que cela est possible dans le cadre du d\u00e9roulement normal des affaires. Les frais qui en r\u00e9sultent sont factur\u00e9s par Triviso. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur pour les nouveaux collaborateurs.<\/p>

2.3 Engagements \u00e0 terme<\/h4>

Dans la mesure o\u00f9 Triviso s'est engag\u00e9 \u00e0 respecter des d\u00e9lais conform\u00e9ment \u00e0 des contrats individuels, des retards de d\u00e9lais dus \u00e0 des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de Triviso demeurent r\u00e9serv\u00e9s, comme notamment<\/p>

a) les modifications ou ajouts ult\u00e9rieurs au cahier des charges,
b) retards des travaux de Triviso S\u00e0rl par le client ou des tiers.<\/p>

En cas de retard dans les d\u00e9lais imputable \u00e0 Triviso, les parties se mettent d'accord sur une adaptation du calendrier. Si un tel accord n'est pas trouv\u00e9, le client est en droit de fixer un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable \u00e0 Triviso. Si ce d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire n'est pas non plus respect\u00e9, le client peut r\u00e9silier le contrat de mani\u00e8re anticip\u00e9e. Dans ce cas, Triviso rembourse les paiements anticip\u00e9s d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s. Triviso n'est pas tenu de fournir d'autres prestations (par ex. des dommages et int\u00e9r\u00eats).<\/p>

2.4. prestations de tiers<\/h4>

Dans la mesure o\u00f9 les Contrats Individuels pr\u00e9voient des prestations de tiers (prestations de tiers), Triviso servira d'interm\u00e9diaire \u00e0 de tels tiers ou conclura elle-m\u00eame des contrats correspondants avec des fournisseurs tiers. Le droit de Triviso de fournir elle-m\u00eame des prestations d\u00e9sign\u00e9es comme prestations de tiers dans les Contrats Individuels demeure toutefois r\u00e9serv\u00e9.<\/p>

2.5. frais annexes<\/h4>

Les frais, les frais de port, les supports de donn\u00e9es et autres accessoires ne sont pas inclus dans le prix d'achat, sauf mention expresse dans les contrats individuels.<\/p>

3. obligation de coop\u00e9ration du client<\/h3>

3.1 Mise \u00e0 disposition de bases<\/h4>

Le client met \u00e0 la disposition de Triviso tous les documents n\u00e9cessaires ou utiles \u00e0 la r\u00e9alisation des prestations dues au titre du contrat, ind\u00e9pendamment du fait que de tels documents soient sp\u00e9cifi\u00e9s dans les contrats individuels. De m\u00eame, le client met \u00e0 disposition le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire ou utile, comme notamment le mat\u00e9riel informatique, les supports de donn\u00e9es, les programmes de base et les donn\u00e9es de test. Dans la mesure o\u00f9 des prestations doivent \u00eatre fournies par Triviso dans les locaux du client, les locaux doivent \u00eatre adapt\u00e9s aux prestations correspondantes et mis \u00e0 disposition en temps utile.<\/p>

3.2 Coop\u00e9ration du client<\/h4>

Le client met \u00e0 disposition le personnel n\u00e9cessaire \u00e0 l'exploitation de ses installations et \u00e0 l'ex\u00e9cution du contrat. Il veille \u00e0 ce que la collaboration avec Triviso soit toujours garantie comme l'exige l'ex\u00e9cution du contrat. Le client s'engage \u00e0 suivre les instructions donn\u00e9es par les collaborateurs de Triviso, dans la mesure o\u00f9 elles sont en rapport avec l'ex\u00e9cution du contrat.<\/p>

4. prix et conditions de paiement<\/h3>

4.1 Calcul<\/h4>

Les prestations sont factur\u00e9es en fonction du travail effectu\u00e9, aux taux indiqu\u00e9s dans les contrats individuels. Des dispositions diff\u00e9rentes peuvent \u00eatre fix\u00e9es. En cas de modification ult\u00e9rieure des prestations contractuelles, Triviso peut exiger une facturation en fonction du temps pass\u00e9.<\/p>

4.2 Prix<\/h4>

Les prix s'entendent hors taxes et redevances l\u00e9gales actuellement en vigueur.<\/p>

4.3 Ajustement des prix<\/h4>

Si la dur\u00e9e du contrat est sup\u00e9rieure \u00e0 quinze mois, Triviso est en droit d'adapter les prix en fonction de l'\u00e9volution des co\u00fbts de personnel.<\/p>

4.4 Suppl\u00e9ments<\/h4>

Pour les services qui, \u00e0 la demande expresse du client, doivent \u00eatre fournis en dehors des heures normales de bureau, les suppl\u00e9ments suivants sont factur\u00e9s au tarif ordinaire :<\/p>

a) En semaine, entre 19 h et 22 h + 25 %
b) samedi + 50 %
c) le dimanche et la nuit entre 22h00 et 06h00 + 100 %<\/p>

4.5 Conditions de paiement<\/h4>

Sauf disposition contraire dans les contrats individuels, les livraisons et les prestations sont factur\u00e9es comme suit :<\/p>

  • Licences : 50 % \u00e0 la commande, 50 % apr\u00e8s livraison ou installation.<\/li>
  • Services : facturation mensuelle en fonction des d\u00e9penses effectives.<\/li><\/ul>

    4.6 Conditions de paiement<\/h4>

    Les factures d'acompte \u00e0 la conclusion du contrat sont payables nettes dans les 10 jours, les autres factures nettes dans les 30 jours. La compensation avec un avoir est exclue. Les \u00e9ventuelles contestations de factures doivent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 Triviso dans un d\u00e9lai de sept jours ouvrables. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les factures sont consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es.<\/p>

    4.7 Retard de paiement<\/h4>

    En cas de retard de paiement de la part du client, Triviso S\u00e0rl est en droit de facturer des int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 hauteur de 2,5 % plus le taux d'int\u00e9r\u00eat de base, tous les mois \u00e0 partir de la date d'\u00e9ch\u00e9ance, sans autres rappels. En cas de retard de plus d'un mois, Triviso est en outre en droit, apr\u00e8s avoir fix\u00e9 un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de huit jours, d'exiger des paiements anticip\u00e9s pour d'autres prestations ou de r\u00e9silier le contrat sans d\u00e9dommagement. En cas de r\u00e9siliation, les prestations fournies seront factur\u00e9es en fonction du temps pass\u00e9.<\/p>

    5. dur\u00e9e et r\u00e9siliation<\/h3>

    Un contrat conclu conform\u00e9ment au paragraphe 1.3 est valable jusqu'\u00e0 son ex\u00e9cution ou sa r\u00e9siliation anticip\u00e9e.<\/p>

    5.1 Accomplissement<\/h4>

    Le contrat est rempli lorsque Triviso a fourni les prestations d\u00e9crites dans les contrats individuels en tenant compte des \u00e9ventuelles modifications. Le client est tenu de tester les prestations imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur r\u00e9ception et de signaler imm\u00e9diatement par \u00e9crit \u00e0 Triviso les erreurs identifiables. S'il n'y a pas de r\u00e9clamation \u00e9crite au plus tard 14 jours apr\u00e8s la fourniture de la prestation, la prestation est consid\u00e9r\u00e9e comme fournie. Il est \u00e9galement possible de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9ception des prestations contractuelles.<\/p>

    6) les abonnements et les contrats de location \u00e0 dur\u00e9e fixe<\/h3>

    Ils sont reconduits tacitement s'ils ne sont pas r\u00e9sili\u00e9s par l'une des parties pour la fin d'un mois, par lettre recommand\u00e9e, moyennant un pr\u00e9avis de deux mois.<\/p>

    6.1 R\u00e9siliation<\/h4>

    Les contrats de services peuvent \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s par les deux parties par lettre recommand\u00e9e pour la fin d'un mois, en respectant un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de deux mois. Sont r\u00e9serv\u00e9s les contrats d'une dur\u00e9e minimale ou d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l'avance.<\/p>

    6.2 R\u00e9siliation extraordinaire du contrat<\/h4>

    Si le client r\u00e9silie un contrat de mani\u00e8re injustifi\u00e9e en dehors du d\u00e9lai de r\u00e9siliation pr\u00e9vu, Triviso S\u00e0rl est en droit de facturer les d\u00e9penses pr\u00e9sum\u00e9es jusqu'\u00e0 la prochaine date de r\u00e9siliation possible. Triviso est en droit de r\u00e9silier unilat\u00e9ralement les contrats de services par lettre recommand\u00e9e si<\/p>

    a) le client ne remplit pas ses obligations n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution du contrat malgr\u00e9 deux rappels, notamment en cas de manque de collaboration, de refus de fournir des documents, de refus de fournisseurs tiers,
    b) le client refuse, malgr\u00e9 deux rappels de Triviso, des concr\u00e9tisations jug\u00e9es n\u00e9cessaires de la description de la prestation,
    c) le client est en retard de paiement,
    d) le client est insolvable ou fait l'objet d'une proc\u00e9dure de faillite.<\/p>

    En cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat, le client est tenu de restituer les documents et pi\u00e8ces se rapportant \u00e0 des prestations contractuelles qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es.<\/p>

    6.3 Effets de la fin du contrat<\/h4>

    Ind\u00e9pendamment de la r\u00e9siliation des contrats de services, restent en vigueur entre les parties les dispositions concernant<\/p>

    a) la reprise d'obligations d\u00e9coulant de contrats avec des fournisseurs tiers (paragraphe 2.4)
    b) les droits au r\u00e9sultat du travail (paragraphe 8),
    c) violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers
    d) les obligations de confidentialit\u00e9 (paragraphe 9),
    e) le d\u00e9bauchage d'employ\u00e9s (paragraphe 10)<\/p>

    7. responsabilit\u00e9<\/h3>

    7.1 Dommages directs<\/h4>

    Triviso n'est responsable des dommages directs subis par le client dans le cadre de l'ex\u00e9cution du contrat, par exemple en cas de non-ex\u00e9cution, de violation du devoir de diligence, de retard ou de violation de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, que s'il est prouv\u00e9 que ces dommages ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par Triviso par n\u00e9gligence grave ou intentionnellement. En cas de recours \u00e0 un auxiliaire pour le service d'assistance, Triviso n'est responsable que du choix minutieux de celui-ci.<\/p>

    7.2 Dommages indirects<\/h4>

    Triviso d\u00e9cline express\u00e9ment toute responsabilit\u00e9 pour les dommages subis par le client en rapport avec l'utilisation et l'exploitation des appareils et du Mat\u00e9riel de licence et les r\u00e9sultats obtenus, en particulier pour le manque \u00e0 gagner, les \u00e9conomies non r\u00e9alis\u00e9es, les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires ou les pr\u00e9tentions de tiers.<\/p>

    7.3 Emp\u00eachement de l'ex\u00e9cution<\/h4>

    Aucune garantie n'est donn\u00e9e quant aux r\u00e9sultats des prestations \u00e0 fournir par Triviso. De m\u00eame, Triviso d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 si, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, elle est emp\u00each\u00e9e d'ex\u00e9cuter les prestations en temps voulu ou de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Le client est notamment responsable des mesures de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des donn\u00e9es enregistr\u00e9es.<\/p>

    7.4 Limitation de la responsabilit\u00e9<\/h4>

    La responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle de Triviso est dans tous les cas limit\u00e9e en montant \u00e0 30 % du montant de la facture, mais au maximum \u00e0 50\u2019000.00 EUR.<\/p>

    8. droits sur le r\u00e9sultat du travail<\/h3>

    8.1 Droits d'utilisation<\/h4>

    Les droits d'utilisation des r\u00e9sultats du travail sont transf\u00e9r\u00e9s au client d\u00e8s le paiement int\u00e9gral des prestations. L'obligation de garder le secret (paragraphe 9) reste dans tous les cas r\u00e9serv\u00e9e.<\/p>

    8.2 Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h4>

    Les droits de protection sur les r\u00e9sultats du travail (en particulier sur les programmes et les documentations de programmes), tels que les droits de brevet et les droits d'auteur, restent acquis \u00e0 Triviso, sauf si les contrats individuels pr\u00e9voient une disposition contraire. En particulier, en cas d'adaptation des modules logiciels et des objets logiciels existants, les droits de propri\u00e9t\u00e9 et d'exploitation complets restent acquis au prestataire. Dans tous les cas, les parties contractantes s'accordent mutuellement le droit d'utiliser les r\u00e9sultats du travail au sens de l'alin\u00e9a 8.1.<\/p>

    8.3 Savoir-faire<\/h4>

    Dans tous les cas, Triviso se r\u00e9serve le droit de r\u00e9utiliser \u00e0 tout moment les id\u00e9es, concepts et proc\u00e9dures logiciels d\u00e9velopp\u00e9s dans le cadre de l'ex\u00e9cution d'un contrat, sous r\u00e9serve de l'obligation de confidentialit\u00e9 (paragraphe 9). Ce droit s'applique ind\u00e9pendamment du fait que des collaborateurs du client aient particip\u00e9 aux d\u00e9veloppements.<\/p>

    9. obligation de confidentialit\u00e9<\/h3>

    Les parties contractantes s'engagent mutuellement \u00e0 traiter de mani\u00e8re confidentielle toutes les informations qui ne sont pas g\u00e9n\u00e9ralement connues et qu'elles apprennent dans le cadre de l'ex\u00e9cution des prestations couvertes par le pr\u00e9sent contrat, \u00e0 ne pas les rendre accessibles \u00e0 des tiers, ni en totalit\u00e9 ni en partie, et \u00e0 ne pas les publier. Cela concerne en particulier les informations \u00e9crites telles que les cahiers des charges, les concepts d\u00e9taill\u00e9s, les documents sp\u00e9cifiques aux produits du client, etc.<\/p>

    10. d\u00e9bauchage de collaborateurs<\/h3>

    Le client s'engage \u00e0 ne pas engager de collaborateurs de Triviso ni \u00e0 les faire travailler pour lui, directement ou indirectement, en dehors des contrats conclus avec Triviso S\u00e0rl. Cela vaut \u00e9galement lorsque des collaborateurs de Triviso se portent candidats \u00e0 des emplois chez le client. Cette renonciation est valable pour toute la dur\u00e9e du contrat ainsi que pour les douze mois suivant l'ex\u00e9cution du contrat ou sa r\u00e9siliation anticip\u00e9e.<\/p>

    11) Dispositions finales<\/h3>

    11.1 Modifications des CGU<\/h4>

    Triviso se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes CGV. Les modifications seront communiqu\u00e9es par \u00e9crit au client et seront consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es si aucune objection \u00e9crite n'est formul\u00e9e dans un d\u00e9lai d'un mois.<\/p>

    11.2 Succession juridique<\/h4>

    Les deux parties transf\u00e8rent les droits et obligations d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat \u00e0 leurs \u00e9ventuels successeurs l\u00e9gaux.<\/p>

    11.3 Validit\u00e9 des offres<\/h4>

    Sauf dispositions contraires, les offres de Triviso sont maintenues pendant deux mois.<\/p>

    11.4 Validit\u00e9 partielle de l'accord<\/h4>

    La nullit\u00e9 ou le caract\u00e8re juridiquement non contraignant de certaines dispositions du contrat n'affecte pas la validit\u00e9 de l'accord et de ses autres dispositions. Les dispositions nulles ou non valables sont remplac\u00e9es par les dispositions valables qui se rapprochent le plus du sens et du but recherch\u00e9s.<\/p>

    11.5 Droit applicable<\/h4>

    Le pr\u00e9sent contrat est r\u00e9gi par le droit allemand.<\/p>

    11.6 R\u00e8glement \u00e0 l'amiable<\/h4>


    Les parties contractantes s'engagent \u00e0 \u00e9puiser toutes les possibilit\u00e9s de conciliation en cas de litige li\u00e9 au pr\u00e9sent contrat.<\/p>

    11.7 Juridiction comp\u00e9tente<\/h4>

    Le tribunal comp\u00e9tent est celui de Fribourg.<\/p>

    Fribourg, janvier 2018<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Allgemeine Gesch\u00e4ftsbedingungen 1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Vertragsgegenstand 1.1.\u00a0\u00a0 Geltungsbereich Angebote, Lieferungen und Leistungen erfolgen ausschlie\u00dflich aufgrund dieser AGB. Sie ersetzen s\u00e4mtliche fr\u00fcheren, zwischen den Parteien in Kraft stehenden Vertragsbedingungen. 1.2.\u00a0\u00a0 Zus\u00e4tzliche Bestimmungen Dar\u00fcber hinaus gelten f\u00fcr bestimmte Leistungen zus\u00e4tzliche Bestimmungen: a) Software Lizenzvertrag f\u00fcr die Nutzung des in der Offerte\/Auftragsbest\u00e4tigung aufgef\u00fchrten Lizenzmaterials.b) Serviceabovertrag f\u00fcr zus\u00e4tzliche Leistungen in Zusammenhang mit […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":4828,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-4815","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/triviso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4815","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/triviso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/triviso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/triviso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/triviso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4815"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/triviso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4815\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4825,"href":"https:\/\/triviso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4815\/revisions\/4825"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/triviso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4828"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/triviso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4815"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}