{"id":4826,"date":"2026-03-16T15:39:06","date_gmt":"2026-03-16T14:39:06","guid":{"rendered":"https:\/\/triviso.schwarz-matt-dev.com\/?page_id=4826"},"modified":"2026-03-16T15:43:00","modified_gmt":"2026-03-16T14:43:00","slug":"contrat-de-licence","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/triviso.com\/fr\/rechtliches\/lizenzvertrag\/","title":{"rendered":"Contrat de licence"},"content":{"rendered":"
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Contrat de licence\n<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1. objet du contrat<\/h2>


Le client se voit accorder le droit personnel, non exclusif et non transmissible d'utiliser, contre paiement de la r\u00e9mun\u00e9ration convenue et conform\u00e9ment \u00e0 sa destination, le programme d'application standard sp\u00e9cifi\u00e9 dans l'offre\/la confirmation de commande (\u201eprogramme\u201c), y compris la documentation y aff\u00e9rente remise sous forme \u00e9crite ou lisible par machine, sur un syst\u00e8me informatique ou une infrastructure cloud appropri\u00e9(e) et install\u00e9(e) sur place chez le client (\u201csyst\u00e8me client\") pendant une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>

2) l'\u00e9tendue du droit d'utilisation<\/h3>

\u201eL\u201c\"utilisation conforme\" au sens des pr\u00e9sentes conditions de licence comprend de mani\u00e8re exhaustive<\/p>

  • le chargement, l'enregistrement, la transmission, la transformation, l'ex\u00e9cution et la reproduction, en tout ou en partie, du programme sous une forme lisible par une machine sur le syst\u00e8me du client dans le but d'ex\u00e9cuter les instructions du programme pour le traitement des donn\u00e9es du client.<\/li>
  • la production temporaire de copies n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet.<\/li>
  • l'utilisation de la documentation dans le cadre de l'utilisation pr\u00e9vue du programme.<\/li><\/ul>

    La r\u00e9mun\u00e9ration est payable en esp\u00e8ces lors de la remise du programme ou dans les 30 jours suivant la date de la facture. Sauf convention contraire, les indications de prix s'entendent comme r\u00e9mun\u00e9ration pour l'utilisation simple d'un exemplaire du programme, hors TVA l\u00e9gale ainsi que frais de port \u00e9ventuels, frais de supports et de transmission de donn\u00e9es, etc.<\/p>

    Le donneur de licence a le droit de facturer des int\u00e9r\u00eats de retard de 2,5 % par mois au-dessus du taux d'int\u00e9r\u00eat de base sur tous les paiements en souffrance apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai de paiement et sans mise en demeure.<\/p>

    La compensation d'une quelconque pr\u00e9tention d'un partenaire contractuel avec des contre-pr\u00e9tentions de l'autre partenaire requiert un accord \u00e9crit pr\u00e9alable.<\/p>

    Si la licence est lou\u00e9e ou mise \u00e0 disposition dans le cadre d'une offre cloud, tous les droits d'utilisation du logiciel expirent \u00e0 la fin du contrat de location ou du contrat cloud. Les donn\u00e9es du client sont mises \u00e0 sa disposition sous une forme appropri\u00e9e.<\/p>

    3. usage \u00e9tendu<\/h3>

    L'utilisation du programme sur un syst\u00e8me autre que celui du client, sur plusieurs postes de travail, sur des r\u00e9seaux, en mode client-serveur, sur des appareils mobiles suppl\u00e9mentaires, la location ou le pr\u00eat temporaire ou permanent du programme, sa modification ainsi que le retour du programme lisible par une machine dans le langage source (sauf si cela est absolument n\u00e9cessaire pour corriger des erreurs de programme ou pour \u00e9tablir l'interop\u00e9rabilit\u00e9) n\u00e9cessitent un accord \u00e9crit pr\u00e9alable avec le donneur de licence.<\/p>

    4. transmission du programme<\/h3>

    Apr\u00e8s accord \u00e9crit pr\u00e9alable du donneur de licence, le client peut transmettre le programme, seul ou avec le syst\u00e8me du client, \u00e0 un tiers, \u00e0 condition de confirmer par \u00e9crit qu'il n'en conservera aucune copie et qu'il en cessera d\u00e9finitivement l'utilisation.<\/p>

    5. utilisation non autoris\u00e9e<\/h3>

    La violation des dispositions relatives \u00e0 l'utilisation \u00e9tendue (paragraphe 4) et \u00e0 la diffusion du programme (paragraphe 5) constitue une atteinte aux droits prot\u00e9g\u00e9s du bailleur de licence et donne droit au bailleur de licence, pour chaque utilisation ou diffusion suppl\u00e9mentaire non autoris\u00e9e du programme, au double du montant de la redevance de licence unique, sous r\u00e9serve de la r\u00e9paration d'autres dommages et de la sanction civile et p\u00e9nale d'une violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>

    6. respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>

    Le client reconna\u00eet les droits de protection, en particulier le droit d'auteur du donneur de licence sur le programme et la documentation. Il apposera donc les mentions de droits de propri\u00e9t\u00e9 du donneur de licence sur toutes les copies compl\u00e8tes ou partielles du programme et de la documentation r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre d'une utilisation conforme.<\/p>

    7. confidentialit\u00e9<\/h3>

    Le programme et la documentation contiennent des informations, des id\u00e9es, des concepts et des proc\u00e9dures, notamment sur le traitement des donn\u00e9es et l'organisation des processus, qui constituent des secrets commerciaux et industriels du donneur de licence. Par cons\u00e9quent, le client est tenu de traiter le programme et la documentation avec le m\u00eame soin et la m\u00eame confidentialit\u00e9 que ses propres secrets commerciaux et industriels, de ne les utiliser que pour l'usage auquel ils sont destin\u00e9s conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions de licence et de ne pas les rendre accessibles \u00e0 des tiers ni de les publier, que ce soit en totalit\u00e9 ou en partie, sous quelque forme que ce soit.<\/p>

    8. mesures de s\u00e9curit\u00e9<\/h3>

    Le client prend les mesures organisationnelles et techniques n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger le programme et la documentation d'une divulgation ou d'un acc\u00e8s non souhait\u00e9s, du vol ou d'une utilisation abusive par des personnes non autoris\u00e9es. Il effacera notamment toutes les parties du programme qui y sont enregistr\u00e9es avant de transmettre les supports de stockage. Le client assure en outre le contr\u00f4le du nombre et de l'emplacement des copies de sauvegarde du programme r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de l'utilisation pr\u00e9vue.<\/p>

    9. responsabilit\u00e9 du client<\/h3>

    La responsabilit\u00e9 de l'acquisition et de l'entretien d'un syst\u00e8me informatique appropri\u00e9, du choix, de l'installation et de l'utilisation du programme ainsi que des r\u00e9sultats g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par son utilisation incombe au client, et le donneur de licence ne peut assumer aucune garantie \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>

    Le client n'utilise comme syst\u00e8me informatique que des composants informatiques (mat\u00e9riel et logiciel) recommand\u00e9s par Triviso S\u00e0rl. Si le client utilise d'autres composants informatiques, il en assume seul le risque et Triviso S\u00e0rl n'assume aucune garantie ni responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard. Les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires et les dommages \u00e9ventuellement occasionn\u00e9s \u00e0 Triviso S\u00e0rl en rapport avec l'utilisation de composants informatiques non recommand\u00e9s, y compris les pr\u00e9tentions d'autres personnes concern\u00e9es, sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge du client.<\/p>

    Si le client utilise malgr\u00e9 tout des produits qui ne sont pas recommand\u00e9s en cons\u00e9quence, il prend connaissance du fait que Triviso S\u00e0rl ne sera peut-\u00eatre pas en mesure, pour des raisons techniques, de fournir ses prestations habituelles au client, notamment en ce qui concerne les questions de performance.<\/p>

    10. prestations suppl\u00e9mentaires<\/h3>

    Les prestations li\u00e9es \u00e0 l'adaptation du programme aux besoins particuliers du client, l'assistance lors de l'installation et de la mise en service, l'introduction et la formation du personnel du client, le conseil en cas de probl\u00e8mes d'utilisation, la maintenance et l'entretien du programme, la livraison d'exemplaires suppl\u00e9mentaires de la documentation imprim\u00e9e sont fournies par le donneur de licence sur la base d'un accord particulier ou dans le cadre d'un contrat de prestations de services s\u00e9par\u00e9.<\/p>

    11. garantie et responsabilit\u00e9<\/h3>

    Le fabricant n'est responsable des dommages directs subis par le client dans le cadre de l'ex\u00e9cution du contrat, par exemple en cas de non-ex\u00e9cution, de violation du devoir de diligence, de retard ou de violation de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, que s'il est prouv\u00e9 que ces dommages ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par Triviso par n\u00e9gligence grave ou intentionnellement.<\/p>

    Triviso d\u00e9cline express\u00e9ment toute responsabilit\u00e9 pour les dommages subis par le client en rapport avec l'utilisation et l'exploitation des appareils et du Mat\u00e9riel de licence et les r\u00e9sultats obtenus, en particulier pour le manque \u00e0 gagner, les \u00e9conomies non r\u00e9alis\u00e9es, les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires ou les pr\u00e9tentions de tiers.<\/p>

    Le fabricant attire l'attention sur le fait qu'il n'est pas possible de cr\u00e9er des logiciels informatiques de telle sorte qu'ils fonctionnent sans erreur dans toutes les applications et combinaisons. Le pr\u00e9sent contrat ne concerne donc que les logiciels qui fonctionnent pour l'essentiel de la mani\u00e8re d\u00e9crite dans la description fonctionnelle.<\/p>

    Le fabricant garantit que le logiciel fonctionne conform\u00e9ment \u00e0 la description fonctionnelle dans le cadre d'une utilisation conforme \u00e0 sa destination. Le fabricant d\u00e9cline toute garantie, en particulier dans les circonstances suivantes :<\/p>

    • En cas d'intervention ult\u00e9rieure des utilisateurs dans le logiciel.<\/li>
    • En cas d'erreur du syst\u00e8me d'exploitation utilis\u00e9 par l'utilisateur.<\/li>
    • En cas de violation du pr\u00e9sent contrat et\/ou des droits d'auteur du producteur.<\/li>
    • En cas d'utilisation du logiciel dans un environnement de syst\u00e8me d'exploitation autre que celui approuv\u00e9 par Triviso ou sur un mat\u00e9riel recommand\u00e9.<\/li>
    • Lors de l'utilisation d'interfaces avec des solutions tierces non valid\u00e9es par Triviso (Microsoft Office, etc.)<\/li><\/ul>

      Si des d\u00e9fauts du logiciel sont constat\u00e9s, le client doit les signaler imm\u00e9diatement par \u00e9crit au fabricant. Le d\u00e9lai de garantie est de 90 jours \u00e0 compter de la livraison du logiciel. Si le logiciel est d\u00e9fectueux au sens du paragraphe 12.4, le client a le droit de corriger les d\u00e9fauts au moyen d'une mise \u00e0 jour. Si l'\u00e9limination des d\u00e9fauts \u00e9choue deux fois, le fabricant est en droit de r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat par \u00e9crit. Le contrat de licence et le contrat par lequel le client a acquis le logiciel n'en sont pas affect\u00e9s. Tout autre droit de garantie (notamment l'ex\u00e9cution de remplacement par un tiers) est express\u00e9ment exclu.<\/p>

      La garantie des droits d'utilisation est exclue.<\/p>

      12) Dispositions finales<\/h3>

      Toute modification et tout compl\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions de licence ainsi que toute convention annexe requi\u00e8rent, pour \u00eatre valables, la forme \u00e9crite et l'acceptation par le client et le donneur de licence.<\/p>

      Si une disposition du pr\u00e9sent contrat est ou devient invalide ou si le contrat est incomplet, la validit\u00e9 du reste du contenu du contrat est maintenue.
      n'en est pas affect\u00e9e. La disposition invalide est consid\u00e9r\u00e9e comme remplac\u00e9e par une disposition qui correspond au sens et au but de la disposition invalide de mani\u00e8re juridiquement valable.
      mani\u00e8re la plus proche \u00e9conomiquement. Il en va de m\u00eame pour les \u00e9ventuelles lacunes du contrat.<\/p>

      Les pr\u00e9sentes conditions de licence sont soumises au droit allemand, \u00e0 l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.<\/p>

      Le juge ordinaire du si\u00e8ge du donneur de licence est d\u00e9clar\u00e9 exclusivement comp\u00e9tent pour trancher tous les litiges d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes conditions de licence ou en rapport avec celles-ci, sous r\u00e9serve du droit du donneur de licence de poursuivre le client en justice pour la r\u00e9mun\u00e9ration due \u00e0 son si\u00e8ge.<\/p>

      Fribourg, janvier 2018<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Lizenzvertrag 1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Vertragsgegenstand Dem Kunden wird das pers\u00f6nliche, nicht ausschlie\u00dfliche und nicht \u00fcbertragbare Recht einger\u00e4umt, gegen Bezahlung der vereinbarten Verg\u00fctung das auf der Offerte\/Auftragsbest\u00e4tigung spezifizierte Standard-Anwen\u00addungsprogramm („Programm“) samt der dazu in schriftlicher oder maschinell lesbarer Form abgegebenen Doku\u00admentation auf einem daf\u00fcr geeigneten und beim Kunden vor Ort installierten Informatiksystem oder Cloudinfrastruktur (Kundensystem“) w\u00e4hrend unbestimmter Zeit bestimmungsgem\u00e4\u00df […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":4828,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-4826","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/triviso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4826","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/triviso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/triviso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/triviso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/triviso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4826"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/triviso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4826\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4836,"href":"https:\/\/triviso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4826\/revisions\/4836"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/triviso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4828"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/triviso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4826"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}