{"id":4842,"date":"2026-03-16T15:45:09","date_gmt":"2026-03-16T14:45:09","guid":{"rendered":"https:\/\/triviso.schwarz-matt-dev.com\/?page_id=4842"},"modified":"2026-03-16T15:45:39","modified_gmt":"2026-03-16T14:45:39","slug":"abonnement-de-service","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/triviso.com\/fr\/rechtliches\/serviceabo\/","title":{"rendered":"Abonnement de service"},"content":{"rendered":"
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Abonnement de service<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1. objet du contrat<\/h3>

L'objet de la prestation de ce contrat est la livraison de mises \u00e0 jour du logiciel acquis par le client aupr\u00e8s du fabricant, ainsi que la fourniture de prestations de support. Les mises \u00e0 jour comprennent des corrections d'erreurs ainsi que des adaptations et des extensions de fonctions. Ce contrat comprend tous les modules acquis par le client avec le nombre d'utilisateurs licenci\u00e9s et ne peut pas \u00eatre conclu pour des modules individuels. Cet abonnement de service doit \u00eatre conclu en m\u00eame temps que l'achat des produits pour lesquels l'abonnement de service est valable. Si l'abonnement de service n'est conclu qu'ult\u00e9rieurement, le client s'engage \u00e0 payer ult\u00e9rieurement le prix des prestations pour la p\u00e9riode pendant laquelle il n'avait pas conclu d'abonnement de service pour les produits.<\/p>

Le fabricant est autoris\u00e9 \u00e0 modifier les conditions d'utilisation et d'exploitation du logiciel en respectant un d\u00e9lai de notification de 30 jours.<\/p>

2. fourniture de services<\/h3>

Le fabricant fournit les nouvelles mises \u00e0 jour au client apr\u00e8s leur validation et en accord avec le client. Il n'existe pas de droit \u00e0 la lib\u00e9ration ou \u00e0 la mise \u00e0 disposition d'une nouvelle mise \u00e0 jour \u00e0 une date pr\u00e9cise.<\/p>

Le client a droit \u00e0 des prestations d'assistance t\u00e9l\u00e9phonique et \u00e9lectronique d'une dur\u00e9e maximale d'une heure par cas d'assistance pendant les heures de disponibilit\u00e9 publi\u00e9es. Sont exclus l'assistance sur place, l'installation \u00e0 distance, l'adaptation de rapports, l'adaptation de configurations sp\u00e9cifiques au client, la formation des collaborateurs du client, etc. Ces prestations sont factur\u00e9es au tarif horaire normal, avec information pr\u00e9alable par le collaborateur du support.<\/p>

3. obligation de coop\u00e9ration du client<\/h3>

Le client s'assure que les obligations de coop\u00e9ration n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des prestations du fabricant sont fournies gratuitement et en temps voulu. Cela comprend notamment les obligations de coop\u00e9ration suivantes :<\/p>

  • Fournir des informations par le client concernant les erreurs du logiciel.<\/li>
  • Documentation \u00e9crite et compr\u00e9hensible des messages d'erreur.<\/li>
  • Dans la mesure du raisonnable, aide du client lors de la recherche des erreurs.<\/li>
  • Mise \u00e0 disposition d'un interlocuteur par le client.<\/li>
  • Si n\u00e9cessaire, le client est tenu de proc\u00e9der \u00e0 des adaptations du mat\u00e9riel et de l'environnement logiciel du syst\u00e8me afin de pouvoir corriger une erreur.<\/li>
  • Ex\u00e9cution imm\u00e9diate des instructions du fabricant pour corriger les erreurs.<\/li>
  • Formation des utilisateurs qui se servent du logiciel chez le client.<\/li><\/ul>

    4. prix et conditions de paiement<\/h3>

    Les prix des prestations de ce contrat sont d\u00e9termin\u00e9s par la liste de prix du fabricant. Les frais annexes ainsi que la TVA ne sont pas compris dans les tarifs.<\/p>

    Les frais d'abonnement de service sont payables \u00e0 l'avance tous les six mois, au d\u00e9but de la p\u00e9riode contractuelle.<\/p>

    Le producteur a le droit de modifier les prix des prestations conform\u00e9ment au pr\u00e9sent contrat moyennant un pr\u00e9avis de quatre mois. Le client a alors le droit, dans un d\u00e9lai d'un mois civil \u00e0 compter de la date de la notification, de r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat par \u00e9crit avec un pr\u00e9avis de six mois. En l'absence de r\u00e9siliation, les nouveaux prix s'appliquent \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de notification.<\/p>

    5. droits d'utilisation<\/h3>

    Les conditions d'utilisation du contrat de licence de Triviso GmbH s'appliquent \u00e9galement aux mises \u00e0 jour.<\/p>

    6. garantie<\/h3>

    Le fabricant attire l'attention sur le fait qu'il n'est pas possible de cr\u00e9er un logiciel informatique de telle sorte qu'il fonctionne sans erreur dans toutes les applications et combinaisons. L'objet du pr\u00e9sent contrat est donc uniquement un logiciel qui fonctionne pour l'essentiel comme formul\u00e9 dans la description de la fonction.<\/p>

    Le fabricant garantit que le logiciel fonctionne conform\u00e9ment \u00e0 la description fonctionnelle dans le cadre d'une utilisation conforme \u00e0 sa destination. Le fabricant d\u00e9cline toute garantie, en particulier dans les circonstances suivantes :\u00a0<\/p>

    • En cas d'intervention ult\u00e9rieure des utilisateurs dans le logiciel.<\/li>
    • En cas d'erreur du syst\u00e8me d'exploitation utilis\u00e9 par l'utilisateur.<\/li>
    • En cas de violation du pr\u00e9sent contrat et\/ou des droits d'auteur du producteur.<\/li>
    • En cas d'utilisation du logiciel dans un environnement de syst\u00e8me d'exploitation autre que celui approuv\u00e9 par Triviso ou sur un mat\u00e9riel recommand\u00e9.<\/li>
    • Lors de l'utilisation d'interfaces avec des solutions tierces non valid\u00e9es par Triviso (Microsoft Office, etc.)<\/li><\/ul>

      \u00a0<\/p>

      Si des d\u00e9fauts du logiciel sont constat\u00e9s, le client doit les signaler imm\u00e9diatement par \u00e9crit au fabricant. Le d\u00e9lai de garantie est de 90 jours \u00e0 compter de la livraison du logiciel. Si le logiciel est d\u00e9fectueux, le client a droit \u00e0 l'\u00e9limination des d\u00e9fauts au moyen d'une mise \u00e0 jour. Si l'\u00e9limination des d\u00e9fauts \u00e9choue deux fois, le fabricant est en droit de r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat par \u00e9crit. Le contrat de licence et le contrat par lequel le client a acquis le logiciel n'en sont pas affect\u00e9s. Tout autre droit de garantie (notamment l'ex\u00e9cution de remplacement par un tiers) est express\u00e9ment exclu.<\/p>

      La garantie des droits d'utilisation est exclue.\u00a0\u00a0<\/p>

      7. dur\u00e9e et r\u00e9siliation<\/h3>

      Le producteur fournit les prestations pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent contrat d\u00e8s sa conclusion.\u00a0<\/p>

      Le contrat est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par \u00e9crit par les deux parties tous les six mois, moyennant un pr\u00e9avis de six mois.<\/p>

      8. responsabilit\u00e9<\/h3>

      La responsabilit\u00e9 du fabricant pour des dommages (notamment pour des dommages r\u00e9sultant d'un manque \u00e0 gagner, d'une interruption d'exploitation ou d'une perte d'informations commerciales ou de donn\u00e9es) r\u00e9sultant de l'utilisation du logiciel est exclue, m\u00eame si le fabricant a connaissance de l'\u00e9ventualit\u00e9 de tels dommages.\u00a0<\/p>

      9. dispositions finales<\/h3>

      Le pr\u00e9sent contrat contient l'ensemble des accords conclus sur l'objet du contrat. Pour \u00eatre valables, les modifications ou compl\u00e9ments apport\u00e9s aux dispositions contractuelles doivent rev\u00eatir la forme \u00e9crite et \u00eatre sign\u00e9s par les deux parties.

      Si une disposition du pr\u00e9sent contrat est ou devient invalide ou si le contrat est incomplet, la validit\u00e9 du reste du contenu du contrat n'en est pas affect\u00e9e. La disposition invalide est consid\u00e9r\u00e9e comme remplac\u00e9e par une disposition qui se rapproche le plus possible du sens et de l'objectif de la disposition invalide d'un point de vue \u00e9conomique et juridique. Il en va de m\u00eame pour les \u00e9ventuelles lacunes du contrat.<\/p>

      Le droit allemand est applicable (\u00e0 l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises). Le tribunal comp\u00e9tent est celui de Fribourg.<\/p>

      Fribourg, janvier 2018<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Serviceabo 1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Vertragsgegenstand Leistungsgegenstand dieses Vertrages ist die Lieferung von Updates der durch den Kunden vom Hersteller erworbenen Software, sowie die Erbringung von Supportleistungen. Updates beinhalten Fehlerbeseitigungen sowie Anpassungen und Funktionserweiterungen. Dieser Vertrag umfasst jeweils alle vom Kunden erworbenen Module mit der Anzahl lizenzierter User und kann nicht f\u00fcr einzelne Module abgeschlossen werden. Dieses Serviceabo muss […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":4828,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-4842","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/triviso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4842","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/triviso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/triviso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/triviso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/triviso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4842"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/triviso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4842\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4846,"href":"https:\/\/triviso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4842\/revisions\/4846"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/triviso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4828"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/triviso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4842"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}